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Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

La commune a transmis au service de l'Etat, en date du 14 janvier 2019, une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse pour l'année 2018. 

La préfecture va ensuite faire des demandes de rapports techniques (notamment rapport météorologique auprès de Météo France) et  transmettra le CERFA au Ministère de l'Intérieur. 

C'est une commission interministérielle qui statuera sur la demande (Ministères de l'Intérieur, de l’Économie et des finances, de l'action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel et publié au Journal Officiel. 

Le délai d'instruction des demandes est de plusieurs mois. Les demandes pour le phénomène "sécheresse/réhydratation des sols" de l'année N, sont étudiées en milieu d'année N+1.

En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés ;

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

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